Constats

Pour faire un constat, l'Huissier de Justice se rend sur place afin de procéder à des constatations matérielles appuyées de mesures, de photos etc.

Ses constatations prennent date afin de garantir vos droits. L'Huissier de Justice a le monopole des voies d'exécution pour les condamnations prononcées par les tribunaux en matière civile.

Voici quelques exemples de constats :

- Etat des lieux (Entrée ou Sortie de logement)
- Constat d'avancement de chantier
- Constat de dégâts
- Constat d'inventaire des biens mobiliers avant liquidation d'une communauté, ou après décès, mariage ou PACS
- Constat de livraison de biens endommagés
- Constat d'adultère
- Constat de grève
- Constat de dégradation de l’outil de travail
- Constat de pratique de concurrence déloyale ou contrefaçon
- Constat d’une utilisation détournée de nom, de l’image, de la marque Prévenir les litiges entre associés

Les constats sont dressés avec éventuellement mise en page des photographies numériques.

Pour organiser un rendez-vous de constat, vous pouvez nous appeler au 01.42.07.22.19 ou nous laisser un message dans l’onglet « contact ».

Le coût sera établi sur devis que nous vous proposerons en fonction de la mission commandée.

Paiement / Consultation



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